Par Grégoire Ferroud, étudiant en 4ème année à Sciences Po Strasbourg.


Depuis ce mardi 17 novembre et jusqu’au vendredi 20 est examinée à l’Assemblée Nationale une proposition de loi du groupe LREM dite « Loi de Sécurité Globale ». Cette loi est le nouveau pas franchi dans la surenchère sécuritaire du gouvernement. La contestation monte chez les journalistes comme chez les citoyens, au point de provoquer des rassemblements partout en France malgré le confinement et le contexte sanitaire.

Ce qui est examiné à l’Assemblée Nationale, c’est une proposition de loi : il s'agit d'un texte qui émane des parlementaires, et non du gouvernement. Cette proposition de loi n’était à l’origine que la transcription d’un rapport parlementaire, remis au gouvernement en septembre 2018. Elle aurait dû être examinée par le Parlement en janvier 2020, mais, Covid-19 oblige, elle a été repoussée. Malheureusement, entre janvier et novembre 2020, il y a eu un changement de gouvernement, et particulièrement la nomination du sarkoziste Gérald Darmanin au ministère de l’Intérieur. Décidé à tout céder aux syndicats policiers, c’est lui qui a introduit dans la proposition de loi déjà très réactionnaire son article 24, le plus controversé. Ce nouvel article fait suite à l’attaque du commissariat de Champigny-sur-Marne le 10 octobre, et à la réception par le président Macron lui-même de ces syndicats policiers le 15 octobre. Cet article 24 vise à restreindre le droit à filmer les policiers, pour « protéger ceux qui nous protègent » pour citer la formule du ministre, formule qui balaye sous le tapis toutes les accusations de violences policières. À cet article 24 s’ajoutent d’autres dispositions qui nous précipitent un peu plus vers une société de surveillance de masse.

L’article 24 est le point qui focalise les critiques, et elles sont nombreuses. L’ONU par la voix de son Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme s’inquiète de la menace que fait peser cet article sur le contrôle des forces de l’ordre (1), tout comme Amnesty International (2), La Ligue des Droits de L’Homme et la Défenseure des Droits (3). L’objectif affiché par le ministre de l’Intérieur est de lutter contre les menaces que subiraient les forces de l’ordre dans leur vie privée après avoir été filmées dans l’exercice de leurs fonctions. Darmanin parle ainsi d’appel à la haine, à la violence physique ou au viol sur des policier·ère·s, bien que ces violences ne soient pas documentées car aucun chiffre n’est donné ni par la proposition de loi ni par le ministère lui-même.

L’article est libellé de la manière suivante : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. ». On peut noter que n’apparaît nulle part l’obligation de flouter les visages des policiers, que Darmanin prône, le groupe parlementaire de la République en Marche s’y opposant pour le moment.

Que peut-on reprocher à cet article ? Commençons par sa logique. Si le but est bien comme l’affirme le ministre de protéger les forces de l’ordre, il ne sert à rien car la Justice dispose déjà de textes permettant de punir l’appel à la haine ou à la violence sur les policiers. Alors pourquoi produire une nouvelle loi ? Le véritable impact de cette loi risque de se retrouver non pas devant les tribunaux, mais en manifestation, au contact direct des forces de l’ordre.

Jusqu’à présent, les policiers n’avaient pas le droit de s’opposer à être filmés dans l’exercice de leurs fonctions, comme le rappelle une circulaire de 2008 du ministère de l’Intérieur. Mais désormais, ils et elles pourront s’appuyer sur cette nouvelle loi en argumentant que les personnes qui les filment, citoyens ou journalistes, cherchent à nuire à leur « intégrité physique ou psychique ». Or cette expression est extrêmement large et surtout très floue. C’est ce qui inquiète l’ONU, la Défenseure des Droits, Amnesty International et la Ligue des Droits de l’Homme. Qu’est-ce que cela veut dire ? À partir de quel moment nuit-t- on à cette intégrité ? Le texte de loi ne le précise pas, Darmanin non plus. Dès lors, cela ne peut que renforcer le pouvoir d’intimidation des forces de l’ordre. En pratique, en pleine manifestation, quand elles ordonneront aux journalistes et aux citoyens d’arrêter de filmer comme elles le font déjà aujourd’hui en toute illégalité, que se passera-t-il ? Il y a d’abord un risque d’auto-censure, on arrêtera de filmer par peur. Mais au-delà de ce risque, il y a la menace de la judiciarisation. Car les forces de l’ordre auront une définition très large de leur intégrité physique et psychologique. Devra-t-on subir une enquête et attendre de longs mois avant de passer devant un juge, seul à même de décider si oui ou non il y aura eu atteinte à l’intégrité, pour chaque vidéo diffusée ? Les forces de l’ordre disposeront d’un énorme pouvoir de dissuasion, même s’il n’y a pas condamnation à la fin.

Si cette loi est votée et mise en pratique, il est clair que le nombre de vidéos de violences policières va diminuer. Or ces vidéos sont essentielles au contrôle de la police. Elles ont conduit à de nombreuses procédures auprès de l’IGPN, l’Inspection Générale de la Police Nationale, même si ces dernières ont rarement conduit à des condamnations. Mais ces vidéos ont aussi conduit à de nombreuses saisines du Défenseur des Droits. Ainsi Claire Hédon, la Défenseure des Droits dit-elle sur France Info : « L’Institution du Défenseur des Droits est l’autorité qui est en charge du contrôle externe des forces de sécurité. Cette proposition de loi risque de nous empêcher de faire notre travail. » (4). Elle ajoute qu’ « Il est inacceptable de limiter le contrôle » de l’action des forces de l’ordre.

Limiter le contrôle des forces de l’ordre, c’est bien l’objectif de cet article, et la volonté des très droitistes syndicats de police. Rappelons que c’est grâce à une vidéo montrant très clairement son visage que l’affaire Benalla a pu être révélée. C’est parce qu’un manifestant filme une scène de violence policière le 1er mai 2018 et la poste dans la foulée sur Twitter que le journal Le Monde est capable d’identifier un conseiller du président de la république. Avec cette loi, cette affaire aurait-elle été possible ? Si le visage avait été flouté, jamais personne n’aurait reconnu Benalla. Autre exemple, si Cédric Chouviat n’avait pas filmé son interpellation, personne n’aurait pu remettre en cause la version des forces de l’ordre, affirmant qu’il s’était rebellé et qu’il était mort d’un malaise cardiaque, alors qu’on l’entend distinctement crier 7 fois « j’étouffe ».

En dehors de cet article 24, d’autres dispositions de la loi devraient nous inquiéter, qui s’inscrivent dans le mouvement général vers une surveillance de masse promue par les précédents quinquennats.

Parmi celles-ci, il y a surtout l’autorisation d’utilisation des drones de surveillance par la police. Ces drones avaient déjà été utilisés pendant le premier confinement et pendant le début de l’été, pour traquer les rassemblements illégaux. Cependant, ils avaient été rapidement interdits par le Conseil d’Etat qui avait expliqué que ces drones, même s’ils volent à 80-100 mètres du sol, donnent aux forces de l’ordre la capacité de reconnaître des individus dans une foule. Le Conseil d’Etat avait donc suspendu leur usage car il n’y avait pas de cadre légal pour l’emploi de données aussi personnelles que les opinions politiques d’une personne, à travers sa présence dans une manifestation. Cette proposition de loi autorise de nouveau leur usage, précarisant un peu plus le droit à manifester.

Dans cette loi de sécurité globale, on trouve aussi un renforcement de la police municipale et de leurs pouvoirs. Parmi ceux-ci, la police municipale aura désormais la possibilité de consulter les images de caméras de vidéo-surveillance. Cette évolution, comme l’usage des drones, inquiète la Défenseure des Droits qui explique que l’accès aux vidéo-surveillances doit être strictement encadré, celui-ci étant une menace très importante sur le droit à la vie privée.

Cette loi porte donc des nouvelles atteintes graves à nos libertés fondamentales, au droit à la vie privée et au droit à manifester. Le gouvernement et la République en Marche s’enfoncent dans la répression des mouvements sociaux. « Répression » est d’ailleurs un mot faible, car le co-rapporteur de la proposition de loi Jean-Michel Fauvergue, ex patron du RAID, parle de « guerre des images » que « l’autorité, l’Etat en particulier, est en train de perdre » (5). Cette proposition de loi est suffisamment grave pour provoquer un début de fronde chez certains des députés En Marche, mais le gouvernement n’aura aucun mal à faire passer cette loi avec le soutien de la droite et de l’extrême droite. On peut cependant espérer que le Conseil Constitutionnel sera saisi à la demande des parlementaires de gauche, et qu’il jugera la loi attentatoire aux droits et libertés fondamentales.


1 Le conseil des droits de l’homme de l’ONU s’inquiète du contenu de la proposition de loi « pour une sécurité globale ». Le Monde. 16/11/2020

2 POURQUOI LA PROPOSITION DE LOI « SÉCURITÉ GLOBALE » EST DANGEREUSE POUR NOS LIBERTÉS. Amnesty International. 12/11/2020

3 AVIS 20-05 DU 3 NOVEMBRE 2020 RELATIF À LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE

4 Proposition de loi "sécurité globale" : "Il est inacceptable de limiter le contrôle" de l'action des forces de l'ordre, estime la Défenseure des droits. France Info, le 17/11/2020

5 Policiers, souriez : vous ne serez bientôt plus filmés. Libération. 11/11/2020